politique de confidentialité

Divulgation en conformité avec la loi n°. 196/03 sur la protection des données personnelles Le traitement des données personnelles est effectué conformément au décret législatif 196/03 “Code en matière de protection des données personnelles” dont les articles suivants sont rapportés : ——————————–
Art. 7. Droit d’accès aux informations personnelles et autres droits
1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication : a) l’origine des informations à caractère personnel b) les finalités et les modalités du traitement ; c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) les informations d’identification concernant le responsable du traitement, les responsables du traitement et le représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2 ; e) les entités ou catégories d’entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou auxquelles elles peuvent être communiquées et qui peuvent prendre connaissance de ces données en leur qualité de représentant(s) désigné(s) sur le territoire de l’Etat, de responsable(s) ou de personne(s) chargée(s) du traitement.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela présente un intérêt, l’intégration des données ; b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées dans les lettres a) e b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à moins que cette exigence ne s’avère impossible ou n’implique une disproportion manifeste par rapport au droit protégé.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie : a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données personnelles le concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale. ——–
Art. 8. Exercice des droits
1. Les droits visés à l’article 7 s’exercent au moyen d’une demande adressée sans formalités au propriétaire ou au gérant, y compris par l’intermédiaire d’un responsable, qui reçoit sans délai les informations appropriées.
2. Les droits visés à l’article 7 ne peuvent pas être exercés sur demande adressée au propriétaire ou au gestionnaire ou au moyen d’un recours en vertu de l’article 145, si le traitement des données à caractère personnel est effectué : a) sur la base des dispositions du décret-loi n°. 143, convertie, avec modifications, par la loi de juillet 1991, n. 197, et ses modifications ultérieures, sur le recyclage des produits de la criminalité ; b) sur la base des dispositions du décret-loi du 31 décembre 1991,n. 419, convertie, avec modifications, par la loi du 18 février 1992,n. 172, telle que modifiée, sur le soutien aux victimes de demandes d’extorsion de fonds ; c) les commissions d’enquête parlementaires instituées en vertu de l’article 82 de la Constitution ; d) par une entité publique, autre que les entités économiques publiques, sur la base d’une disposition légale expresse, à des fins exclusivement liées à la politique monétaire et de change, au système de paiement, au contrôle des intermédiaires et des marchés du crédit et financiers, et à la protection de leur stabilité ; e) conformément à l’article 24, paragraphe 1, point a) f) limitée à la période pendant laquelle elle serait susceptible d’avoir un effet préjudiciable réel et important sur la conduite des enquêtes défensives ou sur l’exercice des droits en justice ; f) des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en ce qui concerne les communications téléphoniques entrantes, à moins que cela n’entraîne un préjudice réel et concret à la conduite des enquêtes défensives conformément à la loi n° 7 décembre 2000. 397; g) pour des raisons de justice, dans les fonctions judiciaires de tout ordre et degré ou au Conseil supérieur de la magistrature ou à d’autres organes de l’administration autonome ou au ministère de la Justice ; h) en vertu de l’article 53, sans préjudice des dispositions de la loi no 1er avril 1981 121. 3. La Garant, également sur notification de l’intéressé, dans les cas visés au paragraphe 2, lettres a), b), d), e) ed f) agit conformément aux articles 157, 158 et 159 et, dans les cas visés aux points a) et b), prévoit, conformément à la procédure visée auxdits articles, ce qui suit c), g) ed h) du même paragraphe, doit le faire de la manière visée à l’article 160. 4. L’exercice des droits visés à l’article 7, lorsqu’il ne concerne pas des données objectives, peut avoir lieu à moins qu’il ne concerne la rectification ou l’intégration de données à caractère personnel à caractère évaluatif, relatives à des jugements, avis ou autres évaluations subjectives, ainsi que l’indication du comportement à adopter ou des décisions à prendre par le responsable du traitement. —————————————————————
Art. 9. Modalités de l’exercice 1. La demande adressée au propriétaire ou au gérant peut également être envoyée par lettre recommandée, fax ou e-mail. Le Garant peut identifier un autre système approprié en référence à de nouvelles solutions technologiques. Lorsqu’il s’agit de l’exercice des droits visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7, la demande peut également être faite oralement et, dans ce cas, elle est brièvement notée par le responsable ou le gestionnaire. Dans l’exercice des droits visés à l’article 7, l’intéressé peut conférer, par écrit, une délégation ou une procuration à des personnes physiques, entités, associations ou organismes. L’intéressé peut également être assisté d’une personne de confiance. 3. Les droits visés à l’article 7 concernant les données à caractère personnel relatives aux personnes décédées peuvent être exercés par ceux qui ont un intérêt propre ou qui agissent pour protéger la personne concernée ou pour des raisons familiales dignes de protection. 4. L’identité de la personne concernée est vérifiée sur la base d’éléments d’évaluation appropriés, y compris au moyen d’actes ou de documents disponibles ou en présentant ou en joignant une copie d’un document d’identification. La personne agissant au nom de la personne concernée doit produire ou joindre une copie de la procuration ou de la procuration signée en présence d’une personne désignée ou signée et présentée avec une photocopie non authentifiée d’un document d’identification de la personne concernée. Si l’intéressé est une personne morale, une entité ou une association, la demande est faite par la personne physique légitimée selon les statuts ou règlements respectifs. 5. La demande visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 7 est formulée librement et sans contrainte et peut être renouvelée, sauf raisons justifiées, tous les quatre-vingt-dix jours au moins. –
Art. 10. Rétroaction à l’intention de la partie intéressée 1. Pour assurer l’exercice effectif des droits visés à l’article 7, le responsable du traitement est tenu de prendre les mesures appropriées, en particulier : a) faciliter l’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel, y compris par l’utilisation de programmes informatiques spéciaux conçus pour assurer une sélection précise des données relatives aux personnes identifiées ou identifiables ; b) simplifier les procédures et réduire le temps nécessaire pour répondre au demandeur, y compris dans le cadre des offices ou services chargés des relations avec le public. 2. Les données sont extraites par le responsable ou les responsables et peuvent être communiquées au demandeur également oralement, ou proposées pour consultation par voie électronique, à condition que, dans ce cas, la compréhension des données soit aisée, compte tenu également de la qualité et de la quantité des informations. Sur demande, les données sont transposées sur support papier ou électronique, ou transmises par voie électronique.. 3. Sauf si la demande se réfère à un traitement particulier ou à des données à caractère personnel spécifiques ou à des catégories de données à caractère personnel, la réponse à l’intéressé inclut toutes les données à caractère personnel concernant l’intéressé, mais traitées par le titulaire. Si la demande est adressée à un professionnel de santé ou à un organisme de soins de santé, les dispositions visées à l’article 84, paragraphe 1, sont respectées. 4) Lorsque l’extraction des données est particulièrement difficile, la réponse à la demande de l’intéressé peut également prendre la forme d’une exposition ou d’une remise en copie des actes et documents contenant les données personnelles demandées. 5. Le droit d’obtenir la communication de données sous une forme intelligible ne concerne pas les données à caractère personnel relatives à des tiers, à moins que la ventilation des données traitées ou la privation de certains éléments ne rende incompréhensibles les données à caractère personnel concernant la personne concernée. 6. La communication des données s’effectue sous une forme intelligible également par l’utilisation d’une écriture manuscrite compréhensible. Dans le cas de la communication de codes ou d’acronymes, les paramètres permettant de comprendre la signification relative doivent être fournis, y compris par les personnes chargées de la communication. 7. Lorsque, à la suite de la demande visée à l’article 7, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a) a), b) e c) l’existence de données concernant la personne concernée n’a pas été confirmée, une contribution peut être demandée pour des coûts n’excédant pas les coûts réels supportés pour la recherche effectuée dans le cas d’espèce. 8. La contribution visée au paragraphe 7 ne peut excéder le montant déterminé par le Garant par disposition générale, qui peut l’identifier comme une somme forfaitaire par rapport au cas où les données sont traitées par voie électronique et où la réponse est donnée oralement. Par la même disposition, le Garant peut prévoir que la contribution peut être demandée lorsque les données à caractère personnel sont incluses sur un support spécial dont la reproduction est expressément demandée, ou lorsque, avec un ou plusieurs propriétaires, une utilisation significative des moyens est déterminée en fonction de la complexité ou de l’étendue des demandes et que l’existence des données concernant la personne concernée est confirmée. 9. La contribution visée aux paragraphes 7 et 8 est également payée par voie postale ou par virement bancaire, ou par paiement ou par carte de crédit, si possible dès réception de la réponse et en tout état de cause au plus tard quinze jours après cette réponse.
Art. 11. Méthodes de traitement et exigences en matière de données 1. Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont : a) traitées légalement et équitablement ; b) recueillis et enregistrés à des fins spécifiques, explicites et légitimes et utilisés dans d’autres opérations de traitement dans des termes compatibles avec ces fins; c) exactes et, le cas échéant, à jour ; d) pertinentes, complètes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. 2.
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